Amendement n° CL934 de Mme Laetitia Avia à l'article 23

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d’État, » sont supprimés ; »

Amendement rédactionnel.