Amendement n° CL937 de Le Gouvernement à l'article 20 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 A du projet de loi introduisant dans l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, une définition de la consultation juridique. Le dispositif prévu par l'article 54 de la loi de 1971, qui fixe le cadre général d’exercice des activités de consultation en matière ju… (extrait)