Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 13 les six alinéas suivants : « II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa du II. » ; « 2° L’article L. 2333-87-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les magistrats … (extrait)
Le projet d’amendement a pour objet, d’une part, de prévoir les modalités de notification des avis de paiement rectificatifs par voie postale, par courrier simple (ce qui constitue une extension, aux avis de paiement rectificatifs, d’une dérogation déjà prévue par au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales pour les avis de paiement initiaux), d’autre part, de dis… (extrait)