Amendement n° CL940 de Le Gouvernement à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 bis qui modifie le corps électoral des juges consulaires pour y adjoindre notamment les agriculteurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés, les personnes physiques exerçant une profession libérale ainsi que leurs conjoints collaborateurs à leur activité. Cet article qui ne peut s’appréhender séparément des articles 19… (extrait)