Amendement n° CL941 de Le Gouvernement à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 quater qui confie aux tribunaux de commerce les contentieux relatifs aux baux commerciaux qui sont en l’état actuel de l’organisation judiciaire du ressort des tribunaux de grande instance. Cet article qui ne peut s’appréhender séparément des articles 19 bis et 19 ter également introduits par la commission, a pour finalité d’élargir le périmètr… (extrait)