Amendement n° CL942 de Le Gouvernement à l'article 19 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 19 ter qui confie aux tribunaux de commerce les procédures collectives agricoles mais également les procédures collectives relatives aux professions libérales et aux associations qui sont en l’état actuel de l’organisation judiciaire du ressort des tribunaux de grande instance. Cet article qui ne peut s’appréhender séparément des articles 19 bis e… (extrait)