Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « II. - Le I de l’article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter dev… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le texte de l’article 4 tel qu’il a été déposé en première lecture. En effet, le texte adopté en première lecture par le Sénat a introduit une dérogation à l'article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en créant un article 4-1 dans la loi de 1971. Ce faisant, il laisserait subsister dans … (extrait)