Amendement n° CL948 de Le Gouvernement à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « présente loi », supprimer la fin de l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de la représentation obligatoire en appel en matière de sécurité sociale et d’aide sociale au 1er janvier 2020. Le projet de loi prévoit en l’état que ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée au I de l’article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui prévoit que l’article 1… (extrait)