Amendement n° CL950 de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante : « 1° Le premier alinéa de l’article 22-1 est supprimé ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise tout d’abord au rétablissement de la disposition supprimant l’interdiction qui était faite au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation prescrites par la loi en matière de divorce et de séparation de corps, en cohérence avec la suppression de l’audience de non conciliation. C’est l’objet du I. En son grand II, il prévoit ensuit… (extrait)