Amendement n° CL951 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 19 à 24.

L'exposé des motifs

Le Sénat a entendu inscrire dans la loi le principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce, principe permettant aux parties de se défendre elles-mêmes ou d’être assistées ou représentées par toute personne de leur choix et énoncé aux articles 853 du code de procédure civile et R. 662-2 du code de commerce. Il convient pourtant de rappeler que ces dispositi… (extrait)