Amendement n° CL952 de Le Gouvernement à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Après le quarantième alinéa, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Un représentant de la personne publique partie à l’instance ». II. - En conséquence, à l’alinéa 40, après la deuxième occurrence du mot : « organisme », insérer les mots : « ou un représentant de la personne publique ».

L'exposé des motifs

L’article L. 142-9 du CSS dans sa version issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle rappelle que, en première instance, les parties se défendent elles-mêmes. Il reprend les dispositions de l’actuel article L. 144-3 du code de la sécurité sociale (CSS), qui précise qui peut assister ou représenter les parties devant les tribunaux des affaires de … (extrait)