Adopté.
I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n’agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire, ainsi que les demandes mentionnées au 2° de l’article L. 211-17, peuvent être adressées au greffe sur support papier. »
La procédure d’injonction de payer est une procédure rapide qui concerne des créances d’un montant déterminé ayant une cause contractuelle ou qui résulte d’une obligation statutaire. Retenir plusieurs modes de saisine (à savoir dématérialisé et papier) du tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter de ces requêtes constituerait une source de complexité et un obstacle à la constit… (extrait)