Amendement n° CL954 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : VIII. - Le deuxième alinéa de l’article L. 2141-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Le couple demandeur doit préalablement donner son consentement au notaire. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 311-20 du code civil. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’une mesure de coordination avec la déjudiciarisation du recueil de consentement dans la procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur prévue à l’article 5 du projet de loi. Actuellement, les couples qui ont recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avec accueil d’embryon doivent préalablement obtenir une autorisation de la part du juge qui d’u… (extrait)