Amendement n° CL955 de Le Gouvernement à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir les VI et VII de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « VI. - Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou » sont supprimés. « VII. - Au dernier alinéa de l’article L. 2141-20 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rétablir dans l’article 5 les dispositions conférant au seul notaire le recueil du consentement du couple ayant recours à une procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. L’intervention du notaire est déjà prévue par le texte actuel, les couples ayant le choix entre le notaire ou le juge pour donner leur consentement ; elle est pertinen… (extrait)