Amendement n° CL956 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la publication » les mots : « l’entrée en vigueur ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « enfants, », insérer les mots : « en application d’un barème national ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation envisagée initialement par le gouvernement permettant une déjudiciarisation de la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. En effet, limiter l’expérimentation aux seules hypothèses d’accords des parents sur le montant modifié de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant apparait peu… (extrait)