Amendement n° CL957 de Le Gouvernement à l'article 12 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À l’article 296, les mots : « à la demande de l’un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et le mot « judiciaire » est supprimé. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « déposé au rang des minutes d’un notaire ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° À la fin du premier alinéa de l’article 303, la phrase suivante est ajoutée : « Elle peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à apporter des précisions rédactionnelles à l’article 12 bis nouveau qui étend le dispositif du divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire à la séparation de corps.