Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 233 est ainsi rédigé : « Art. 233. - Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. « Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée co… (extrait)
Cet amendement vise à réintroduire les dispositions de simplification de la procédure de divorce de l’article 12 du présent projet de loi. La procédure sera plus cohérente et plus rapide pour les couples qui se séparent. Ce projet vise aussi à inciter les parties à avoir davantage recours aux modes de règlement amiable des différends et à favoriser les divorces les moins conflictuels dans l’intérê… (extrait)