Amendement n° CL959 de Le Gouvernement à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l’inventaire des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le texte du projet de loi qui organise un nouveau dispositif de contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés sans intervention des directeurs de greffe des services judiciaires. La nouvelle proposition de rédaction de l’article 503 du code civil répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens du majeur protégé, dès l’ouve… (extrait)