Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales » les mots : « à titre exceptionnel ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. - L’article 373-2-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Si les circon… (extrait)
Cet amendement vise en premier lieu à supprimer l’intervention systématique d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution d’une décision du juge aux affaires familial et à préciser les conditions du recours à la force publique en marquant le caractère ultime de ce recours par les services du parquet. Il vise également à lever toute ambiguïté concernant l’applicabilité du mé… (extrait)