Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : b) Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intéressé, » ; c) La référence : « 1429, » sont remplacés par la référence : « 1429 ou » ; d) Le mot : « judiciaire » et les mots : « ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé » sont supprimés. II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au cinquième alinéa de l’artic… (extrait)
Le Gouvernement prévoit à l’article 16 du projet de loi de rappeler la subsidiarité des règles de représentations entre époux et des procurations existantes par rapport au mandat de protection future une fois celui-ci mis en œuvre. Cet amendement a pour objectif d’aller plus loin dans l’application du principe de subsidiarité des mesures judiciaires et permet en outre de tenir compte de la jurispr… (extrait)