Amendement n° CL964 de Le Gouvernement à l'article 18 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors que ce logement est détenu en indivision par les parents ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « est détenu » le mot : « appartient ». IV. - En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « au-delà ». V. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Le juge aux affaires familiales constate, le c… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque les parents sont concubins ou, s’ils ont conclu un PACS, lorsque leur convention ne contient pas de précision sur celui qui peut continuer à résider dans le logement en cas de séparation, aucune règle ne permet actuellement d’attribuer la jouissance, même temporaire, du logement à l’un ou à l’autre. L’attente du règlement définitif du sort du logement peut conduire à maintenir la cohabitat… (extrait)