Amendement n° CL965 de Le Gouvernement à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après la référence : « article 4, » est insérée la référence : « l’article 7, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « l’article 14 », la référence : « les articles 14 et 18 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de compléter le 2° du I de l’article 57 en y ajoutant une mention expresse selon laquelle les articles 7 et 18 du projet de loi, relatifs respectivement aux régimes matrimoniaux et à l’autorité parentale, sont également applicables à la Polynésie française.