Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 1 à 12 les dix-sept alinéas suivants : I. - L’article 131-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : « cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; » 3° Le 6° devient le 3° ; 4° Les 3° et 4° deviennent les 4° et 5° ; 5° Le 6° est ainsi r… (extrait)
Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 43 modifiées par le Sénat afin, après avoir réécrit à cette fin les modifications apportées à l’article 131-3 du code pénal relatif à l échelle des peines correctionnelles : - de maintenir la création de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique, qui est en effet de nature à diminuer le prononcé des peines d’empri… (extrait)