Amendement n° CL968 de Le Gouvernement à l'article 45 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est inutile de complexifier le rapport sur l’exécution des peines établis chaque année par le procureur, dès lors qu’il est déjà prévu un rapport annuel de politique pénale par les articles 30, 35 et 39-1 du code de procédure pénale. Surtout, il ne paraît pas justifié de prévoir que ces rapports devront être adressés par les procureurs au parlement. C’est non seulement inutile, puisque ces rapp… (extrait)