Amendement n° CL969 de Le Gouvernement à l'article 45 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 45 bis B ajouté par le Sénat qui prévoit qu’une réhabilitation pourra être accordée 20 ans après le décès du condamné. La réhabilitation judiciaire étant accordée au regard de la conduite la personne après sa condamnation - l’article 790 1 prévoyant notamment que le procureur doit s’entourer de tous renseignements utiles aux différents lieux où la personne a pu sé… (extrait)