Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - L’article 471 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « avec mise à l’épreuve » sont remplacés par le mot « probatoire » ; 2° Au dernier alinéa, les mots « de la mise à l’épreuve » sont remplacés par les mots « du sursis probatoire » ; 3° À la fin du dernier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Elle est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d’insertion et de probation à l’article 132-44 du c… (extrait)
Par coordination avec le précédent amendement, le présent amendement rétablit l’article 47 dans sa rédaction initiale qui insère dans le code de procédure pénale les dispositions relatives au sursis probatoire renforcé. Le dispositif est cependant amélioré pour répondre à une demande des praticiens visant à garantir l’évolutivité et la souplesse de la mesure de sursis probatoire. Prenant en compte… (extrait)