Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. « Art. 713-42. - La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel elle est assignée. « Les dispositions des articles 723-8 à 723-12 sont applicables. « Art. 713-43… (extrait)
Par coordination avec les autres amendements déposés par le Gouvernement, cet amendement rétablit l’article 48 du projet précisant dans le code de procédure pénale le régime de la peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique. Le texte est cependant amélioré, pour répondre à des observations des praticiens, en permettant au juge de l’application des peines, lorsqu’il met fi… (extrait)