Adopté.
À l’alinéa 2, rétablir les 1° et 2° dans la rédaction suivante : 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l’application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de… (extrait)
Le présent amendement rétablit dans l’article 49 les dispositions supprimées par le Sénat prévoyant, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne présidentielle, que la libération sous contrainte doit en principe être ordonnée lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, sauf si cela s’avère impossibl… (extrait)