Amendement n° CL974 de Le Gouvernement à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquelles elle peut délibérer par voie dématérialisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la possibilité pour la commission de l’application des peines de délibérer par voie dématérialisé, ce qui répond à une demande de nombreux praticiens. Cette possibilité ne sera évidemment utilisée que pour donner des avis qui ne nécessitent pas la réunion physique de l’ensemble des membres de la commission.