Adopté.
Substituer aux alinéas 11 à 18 les treize alinéas suivants : VIII. - L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Des conversions de peines». IX. - Les articles 747-1 et 747-1-1 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Art. 747-1. - En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine rés… (extrait)
Cet amendement, qui répond notamment à une demande de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines, améliore les dispositions sur la conversion de peine. Il vise à permettre la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé.… (extrait)