Amendement n° CL977 de Le Gouvernement à l'article 50 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est inutile de créer une agence de l’exécution des peines chargée notamment de faire exécuter les peines prononcées par des juridictions étrangères En effet, si le constat de la complexification et de l’internationalisation croissante du champ post-sentenciel est partagé et qu’il convient que les magistrats puissent solliciter, si besoin, une aide juridique sur les dossiers les plus complexes, … (extrait)