Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « III. - L’article 726-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 726-2. - Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l’autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d’un programme adapté de prise en charge et soumises à un… (extrait)
Cet amendement vise à compléter l’article 50 quater adopté par le Sénat qui a autorisé l’affectation des prévenus en établissements pour peines et l’affectation des prévenus et des condamnés au sein des quartiers spécifiques visés par l’article 726-2 du code de procédure pénale. Une base légale est nécessaire dès lors que les modalités de prise en charge au sein de ces quartiers, notamment les qua… (extrait)