Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Pour l’application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande, et s’ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance … (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une nouvelle modalité d’exercice du droit de vote pour les détenus, au-delà des dispositions existantes (procuration; vote à l’urne lors de permission de sortir). Tout d’abord il convient d’insister sur le fait que le texte adopté par le Sénat, contrairement à ce qui a été évoqué lors des débats, ne permet nullement aux détenus de disposer d’une modalité de vote sup… (extrait)