Amendement n° CL981 de Le Gouvernement à l'article 51 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur le texte adopté par le Sénat qui donne une base légale à l'interdiction de l'usage d'internet et des téléphones portables en cellule et circonscrit également la correspondance des personnes détenues aux seules voies téléphonique et postale, y compris dans leurs relations avec le contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Ces dispositions relèvent du niveau… (extrait)