Amendement n° CL982 de Le Gouvernement à l'article 51 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées au Sénat aux termes desquelles « les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ». Ces dispositions relèvent du règlement et non de la loi. Elles ne sont pas utiles dès lors que le code de procédure pénale dans sa partie règlementaire permet déjà de soumettre les vi… (extrait)