Amendement n° CL984 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’accroître plus encore la qualité et la célérité du jugement, est également prévue la création d’une procédure de comparution différée. Procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l’information judiciaire, elle permet le recours à des mesures coercitives préalables fixées par le juge des libertés et de la détention (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique), pendant un tem… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement portant sur l’article 39 du projet de loi qui rétablit la procédure de comparution différée.