Adopté.
À l’alinéa 9, rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. - L’article 391 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’avis d’audience a été adressé à la victime mais qu’il n’est pas établi qu’il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l’action publique parce qu’il estime que la présence de la victime n’est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l’affaire sur l’action civile à une audience ultérieure, composée conformément a… (extrait)
L’article 26 du projet de loi prévoit que le tribunal correctionnel, s’il n’est pas établi que la victime a été touchée par l’avis d’audience, renverra le dossier sur les intérêts civils à une audience ultérieure. Le but de cet article est d’éviter que, lorsque le tribunal statue sur l’action publique en l’absence de la victime, cette dernière qui n’a pas pu se constituer partie civile à l’audienc… (extrait)