Adopté.
I. - À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - L’intitulé du titre XXV du livre IV de la première partie du code de procédure pénale est complété par les mots : « , et aux crimes ». » II. - En conséquence, à l’alinéa 4, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à un crime ou » ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « relatives », insérer l… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de revenir sur plusieurs modifications introduites par le Sénat afin : D’une part, de maintenir l’extension de certaines techniques spéciales d’enquête à tous les crimes, et plus seulement aux seules infractions qui relèvent de la criminalité et la délinquance organisées. Il semble au Gouvernement que la particulière gravité des infractions que le législateur qualifi… (extrait)