Amendement n° CL989 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’établissement d’un procès-verbal lors de la visite de navires autorisés sur réquisitions du procureur de la République. Cette formalité, qui ne constitue pas une simplification de la procédure, n’apparaît pas nécessaire dès lors que la visite ne peut concerner les locaux spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidenc… (extrait)