Amendement n° CL990 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 23, substituer aux mots : « président de la chambre de l’instruction » les mots : « juge des libertés et de la détention ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 25. III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la chambre de l’instruction » les mots : « le président de la chambre de l’instruction ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « lorsqu’une juridiction de jugement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la compétence du juge des libertés et de la détention pour contrôler les perquisitions, ce qui permet de prévoir un recours de ses décisions devant le président de la chambre de l’instruction. La solution retenue par le Sénat, qui prévoit l’intervention du président de cette chambre, avec un recours de ses décisions devant cette même chambre, n’est juridiquement pas satisfa… (extrait)