Amendement n° CL992 de Le Gouvernement à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « VI. - L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d’autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l’alinéa précédent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace les dispositions adoptées par le Sénat, qui modifient le code des douanes afin d’appliquer les règles de l’article 56-1 du code de procédure pénale aux seules perquisitions douanières effectuées chez un avocat. Il tend ainsi à généraliser l’application des règles de l’article 56-1 du code de procédure pénale à toutes les perquisitions chez un avocat prévues par des lois spé… (extrait)