Amendement n° CL996 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa de l’article 495-17, après le mot : « délictuelle », sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir le texte du projet de loi relatif à la procédure d’amende forfaitaire dans sa version initiale. L’article 495-17 du code de procédure pénale qui prévoit cette procédure ne peut indiquer, comme l’a prévu le Sénat, que c’est le procureur de la République qui « décide » de recourir à l’amende forfaitaire. Cela laisse en effet croire que la décision interviendra… (extrait)