Amendement n° CL997 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, rétablir les II et III dans la rédaction suivante : « II. - Dans l’intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la comparution immédiate » sont remplacés par les mots : « , de la comparution immédiate et de la comparution différée ». « III. - Au premier alinéa de l’article 393 du même code, les mots : « et 395 » sont remplacés par les mots : « , 395 et 397-1-1 ». » II. - En conséquence, à l’ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement revient au texte initial du gouvernement. Il restaure la procédure de comparution différée qui constitue une mesure de simplification essentielle du projet de loi, souhaitée et attendue de nombreux professionnels. Comme l’indique le rapport de M. Beaume et Natali, l’expérience des juridictions a montré que, très souvent, certaines enquêtes, dans lesquelles les gardes à vue se termin… (extrait)