Amendement n° CL998 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions adoptées au Sénat qui augmentent de trois jours ouvrables à cinq jours ouvrables la durée de la détention provisoire possible du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour-même. En effet, rien ne justifie d’allonger ce délai qui vise seulement, au sein d’un même tribunal, à placer… (extrait)