Amendement n° CL999 de Le Gouvernement à l'article 42 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 1 les vingt-trois alinéas suivants : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 122-3, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, » ; 2° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 213-12 ainsi rédigé : « Art. L. 213-12. - Au sein des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un parquet national antiterroriste. Dirigé par un procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, ce parquet national antiterroriste se substituera au parquet de Paris pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l’humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparition… (extrait)