Adopté.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : VI quater. - L’article 42 bis C entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. À l’exception de l’article 628-8, les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l’humanité et de crimes ou délits de guerre, commis avant l’entrée en vigueur de ces infractions … (extrait)
Cet amendement est relatif à l’application dans le temps des dispositions créant un parquet national antiterroriste. D’une part, il prévoit de différer leur entrée en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020, le temps nécessaire pour procéder à l’installation de ce nouveau parquet et à la nomination du procureur de la République antiterroriste et des magistrats qui c… (extrait)