Adopté.
« Section 3 « Dispositions relatives à l’entraide internationale « Art. 42 ter. - I. - L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l’article 515-11 du code civil et celles prévues par une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un autre État membre de l’Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conse… (extrait)
Le présent amendement vise à simplifier et à améliorer la procédure applicable en matière d’entraide pénale internationale conformément aux demandes formulées par les praticiens. Afin d’assurer l’effectivité des interdictions de rencontrer des victimes résultant des décisions de protection européenne prises en matière pénale par les États membres de l’Union, conformément à la directive 2011/99/UE … (extrait)