Amendement n° CL1003 de Le Gouvernement à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'augmentation du nombre de conciliateurs de justice est nécessaire au développement de ce mode efficace de résolution des litiges. Le volontarisme du gouvernement en la matière s'est illustré par une campagne de recrutement lancée en 2017 par le ministère de la justice. Grâce à celle-ci, le nombre de conciliateurs est aujourd'hui de 2229, contre 1958 à la fin de l'année 2016. En 2019, ils seront … (extrait)