Amendement n° CL1004 de Le Gouvernement à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 88 les quatre-vingt-quinze alinéas suivants : I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 121-1, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux judiciaires » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 121-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « , le président du tribunal de grande instance, et le magistrat de la direction et de l’ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 53 modifiées par le Sénat. Il instaure la dénomination nouvelle de « tribunal judiciaire » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ». Les justiciables pourront ainsi identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs. L’amendement précise en outre les conditions de la sp… (extrait)