Amendement n° CL1005 de Le Gouvernement sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 148-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d’un magistrat ». II. - À la deuxième phrase de l’article L. 723-3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ». III. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au I de l’article L. 1114-1, les mots : « membre du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction admi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recentrer l'action des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes sur leurs missions initiales en allégeant ou supprimant leur participation au sein de différentes commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause. L’amendem… (extrait)